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§ France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1986, 53934

...M. Dandelot... 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret du 23 février 1973 portant application de la loi du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Arrêté du préfet du Haut-Rhin du 18 mars 1981. 54-05-05-01 La circonstance que le préfet du Haut-Rhin a pris, le 5 septembre 1985, un nouvel arrêté qui aurait le même objet que les arrêtés annulés par un jugement du tribunal administratif en date du 27 juillet 1983...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 40610, 40611 et 40645

...M. Dandelot... 17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Existence, étendue et limites du domaine public maritime - Compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-02-02-01, 24-01-03-01-04-015, 54-07-01-09 S'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public maritime, cette règle de compétence a été méconnue par le tribunal administratif de Bordeaux qui, saisi de poursuites...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 57894

...M. Dandelot... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge d'appel - Supplément d'instruction ordonné auprès du comité départemental d'hygiène aux fins de recueillir son avis sur le bien-fondé de prescriptions complémentaires. 44-02-04-01, 54-04-02 L'état de l'instruction ne permet pas de déterminer si les prescriptions complémentaires ajoutées, en ce qui concerne les eaux résiduaires, par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 1984 aux dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 58867

...M. Dandelot... 18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance sur une société civile - Applicabilité des dispositions de l'article 1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978. 18-07-01 Receveur général des finances de Paris ayant, par un avis de recouvrement du 12 mars 1980, mis à la charge de M. R. une somme de 194 293,08F représentant sa quote-part comme associé d'une société civile immobilière des travaux exécutés d'office par la ville de Paris sur l'immeuble dont cette société est propriétaire et dont le...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 59694

...Dandelot... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 27 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Nantes, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1984 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande d'intérêts à compter du jour de dépôt de sa requête introductive d'instance, sur les sommes qu'ont été condamnés à lui verser tant les entreprises Jugeur et A... que MM...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 60872, 60873, 60874 et 60875

...M. Dandelot... 24-01-01-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Atterrissements provoqués par des travaux légalement entrepris - Appartenance au domaine privé de l'Etat. 24-01-01-02-02-02, 24-02-01, 50-01 Il résulte de la combinaison des articles 10 et 13 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que l'article 556 du code civil, aux termes duquel "les atterrissements et acroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62234

...M. Dandelot... 44-02-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Pouvoir d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel après sa fermeture à raison des risques de nuisances liés au dépôt sur le site de résidus dangereux - Obligations de l'ancien exploitant 1. 44-02-02-01-02 Les risques de nuisances que présentaient le dépôt de résidus de Lindane constitué sur le site de l'usine de Huningue Haut-Rhin par la société des produits...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62315

...Dandelot... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1984 et 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public communal d'HLM de Toulon, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 13 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 39277

...Dandelot... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1982, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil de Prud'hommes de Paris du 11 mai 1981 invitant le tribunal administratif de Paris à se prononcer sur la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 49817

...Dandelot... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. X..., demeurant à Vayres, à Saint-Georges-les-Baillargeaux 86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 février 1983 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 approuvant le projet de détail du tracé de la ligne électrique 225 kilovolts Airvault-Bonneau ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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