Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CHAMARD dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 juin 1995, 93NT00206
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Maître Kaufmann, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901180 du 30 décembre 1992 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité la responsabilité de l'Etat à la réparation des deux tiers des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 22 avril 1989 à l'hôpital d'instruction des armées de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 juin 1995, 93NT00370
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 au greffe de la cour, présentée pour : - la COMPAGNIE MAROCAINE DE NAVIGATION COMANAV, dont le siège social est fixé ..., - l'ENTENTE, société anonyme d'Assurance et de Réassurance, dont le siège social est fixé ... II, Casablanca, Maroc, - la COMPAGNIE AFRICAINE d'ASSURANCES et de REASSURANCES C.A.A., dont le siège social est fixé ... II, Casablanca 01, Maroc, - l'ALLIANCE AFRICAINE d'ASSURANCES A.A.A., dont le siège...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 juin 1995, 93NT00491
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-07-01-04-04 PROCEDURE -... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1993, présen- tée par M. DE Y..., demeurant au lieudit Kéromnès, Locquénolé, 29231, Taule ; M. Henri DE Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 mars 1993 du tribunal adminis- tratif de Rennes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme en date du 24 février 1984 ; 2 de réparer le préjudice qu'il a subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 juin 1995, 93NT00585
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Chamard...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au greffe de la cour, présentée par la société AXA ASSURANCES IARD, venant aux droits de La Paternelle risques divers, dont le siège social est situé à la Grande Arche, paroi nord, ... La Défense ; La société AXA ASSURANCES IARD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881106/90667/90668/911091 en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 juin 1995, 93NT00596
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993, présentée pour la SOCIETE ANONYME SATREMT, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice, par Me X..., avocat ; La société demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 avril 1993 en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée TVA demeurant en litige, qui lui a été réclam...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 juin 1995, 94NT00653
67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ... Loiret, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91191 en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Olivet soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 mai 1988 et à ce qu'elle soit condamnée à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1995, 93NT00126
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME ... ...M. Chamard...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour sous le n 93NT00126 le 8 février et le 6 septembre 1993, présentés pour M. Louis Y..., demeurant 3 square Guillaume Apollinaire 78990 Elancourt par Me Mandicas, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90682-901387 du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Deauville soit déclarée responsable des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1995, 93NT00328
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ... ...M. Chamard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1993, sous le n 93NT00328, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 28 janvier 1993 du tribunal administratif de Rennes statuant sur sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser les intérêts des intérêts moratoires sur la somme de 9 148 F à compter du 10 octobre 1987 ; 3 de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1995, 93NT00330
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Chamard...Vu la requête n 93NT00330, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1993, et le mémoire ampliatif enregistré le 3 juin 1993 présentés par M. Jean-Marc X..., demeurant manoir de Tourgeville, Tourgeville, 14800 Deauville ; M. Jean-Marc X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-397 en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1995, 93NT00631
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Chamard...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 93NT00631 le 16 juin 1993, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LOIRE-STEVEDORES, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal ; Le GIE LOIRE-STEVEDORES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89/1437 du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période du 1er juillet...
