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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 93NT00992
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CADENAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1993 présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 892277 en date du 8 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune du Mesnil-Esnard Seine-Maritime ; 2 de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 93NT01021
11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES 11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES -... ...M. CADENAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 septembre et 27 décembre 1993 respectivement, présentés pour M. X..., demeurant Le Moulin du Pray, Saint Vincent La Rivière, 27290, Broglie, par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91697 en date du 30 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes que lui a réclamées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 93NT01037
44-02-04-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Cadenat...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1993, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE MUNICIPAL DE MONTEREAU EN GATINAIS ADECM, représentée par son président en exercice par la société civile professionnelle HUGLO LEPAGE-JESSUA, avocat ; L' ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE MUNICIPAL DE MONTEREAU EN GATINAIS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 29 juin 1993 du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 94NT00024
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. CADENAT...Vu le recours du ministre de la défense enregistré au greffe de la Cour le 10 janvier 1994 ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 902591 en date du 3 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes : 1 a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme, outre intérêts et capitalisation des intérêts, de 155 930 F en réparation de son préjudice, ainsi que les sommes de 200 F au titre des frais exposés et de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 94NT00058
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1994, présentée pour la commune de GRUCHET LE VALASSE, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle HERCE-BOBEE, avocat ; La commune de GRUCHET LE VALASSE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93532-93396 du Tribunal administratif de Rouen en date du 15 décembre 1993 en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 5 avril 1993 par lequel le maire a opposé un sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 94NT00158
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 16 et 18 février 1994, en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original, présentée pour Mme Charlotte X..., demeurant 156 bd Clémenceau, 76600, Le Havre ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90111 en date du 8 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 94NT00300
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 68-01-01-02-015 URBANISME ET... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1993, présentée pour M. X..., demeurant ... le Valasse, par la société civile professionnelle DENESLE MOISSON BADINA KRYVIAN, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93883 en date du 31 décembre 1993 du Tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annula- tion de l'arrêté du 24 mai 1993 par lequel le maire de Gruchet le Valasse lui a refusé l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 94NT00309
24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. René Y..., demeurant "Béguero", 56370, Le Tour du Parc, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921211 en date du 5 janvier 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a jugé que la parcelle cadastrée AE n 40 située sur le territoire de la commune de Le Tour du Parc appartenait au domaine public maritime, l'a condamné à remettre en état...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 94NT00387
135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1994, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1144 et 94-144 en date du 22 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 15 mars 1993 accordant à la société Toits de France un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996, 94NT00444
54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...M. CADENAT...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1994, par laquelle Mme Laure X... demeurant ..., formule diverses questions relatives au jugement en date du 17 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Dréfféac ; Mme Laure X... demande à la Cour de lui indiquer : 1 pourquoi un fonctionnaire occupant un...
