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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...TEYSSEDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Pas-de-Calais a déféré au tribunal administratif de Lille la décision tacite du 19 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Baincthun a accordé à M. F...un permis de construire une cabane en bois. Par jugement n° 1507586 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé ce permis de construire tacite. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1004281 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Comines à verser à M. A...D...la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis. Par un arrêt n° 12DA01883 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a porté à la somme de 32 000 euros l'indemnité à laquelle la commune de Comines a été condamnée. Procédure devant la cour...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004281 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Comines à lui verser une somme de 18 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande ; 2° de condamner la commune de Comines à lui verser une somme de 66 920 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 3° de mettre à la charge...

17-03-01-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE TEYSSEDRE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907903 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser une somme de 10 608 euros en réparation de ses préjudices et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE TEYSSEDRE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au greffe de la cour, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D...; M. C...demande au président de la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 1206622 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande portant sur les séquelles dont il reste atteint à la suite des soins prodigués au centre hospitalier...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, sise place Jean-Baptiste Lebas à Wahagnies 59260, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003686 du 7 octobre 2010 par lequel le...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800868 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Wanda A, d'une part, annulé la décision en date du 13 décembre 2007 par laquelle son maire a implicitement rejeté la demande de celle-ci tendant...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me Pascal RUFFIN, demeurant 5 place d'Angleterre à Boulogne-sur-Mer 62200, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Francis Z, en application d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 3 mars 2004, et pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., agissant en qualité d'expert immobilier désigné par ordonnance rendue le 18 octobre 2004 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M. Z, par Me Becuwe-Thevelin ; ils...

...MONTESQUIEU AVOCATS ; MONTESQUIEU AVOCATS ; SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, I, sous le n° 06DA01405, la requête enregistrée le 17 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., Mme Michèle épouse , demeurant ..., la commune d'HUCQUELIERS et L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'HUCQUELIERS DEH, dont le siège est 2 Grand Place à Hucqueliers 62650, par Me Montesquieu Avocats ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

... TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, I, sous le n° 06DA01307, la requête enregistrée par télécopie le 19 septembre 2006 régularisée par la production de l'original le 20 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Dutat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0505851, 0506337, 0507003 du 6 juillet 2006 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 28 octobre 2003 par lequel le maire d'Anzin Saint-Aubin lui a délivré un permis de construire une maison d'habitation, la décision implicite par lequel le maire a...