Recherche de avec pour avocat SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet dans la jurisprudence francophone

...SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-28 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, que, le 31 mars 2000, la SCI Imago, aux droits de laquelle vient la SCI Foncière Cogolin, a donné des locaux commerciaux à bail à la société Jet Set, aux droits de laquelle vient la société Lavance exploitation ; que, le 27 juillet 2009, la société bailleresse a donné congé à la société locataire avec refus de...

...SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2014, que, le 15 avril 2004, M. et Mme X... ont confié des travaux de construction d'une maison à M. Y..., assuré en responsabilité civile décennale auprès de la société Sagéna ; que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier a été effectuée le 3 septembre 2004 ; que M. Y... ayant abandonné le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 février 2014, que M. X..., salarié de la Compagnie générale des eaux de source l'employeur, a été victime, le 18 avril 2003, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1995 par la société Simeg en qualité de dessinateur, M. X... est passé au service de M. Y... le 1er novembre 2007 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 février 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne justifie pas de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société VAG Loustalot-Barbe de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nissan West Europe ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 août 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17.660, que la société VAG Loustalot-Barbe a fait l'acquisition, le 30 juin 2004, d'un véhicule de marque Nissan auprès de la société ABS Bordeaux...

...SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Toulouse, 29 mars 2012 et les pièces de la procédure, que M. Abdelkrim X..., de nationalité algérienne, a, le 23 mars 2012 à 16 heures 25, fait l'objet d'un contrôle en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale puis a consenti à rester librement à la disposition des gendarmes lors de son audition de 17 heures 10 à 20 heures 30, heure à laquelle il a été placé en rétention administrative ; qu'un...

...Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-13.390 et n° R 12-14.644 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 2011, que le 29 mars 1991, le ministère de la défense a chargé de la reconstruction de l'hôpital militaire Percy, l'entreprise générale Chantiers modernes, ayant pour gérante la société Laine Delau et assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, qui a sous-traité les travaux...

... Trichet, SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 janvier 2011, que la société concessionnaire du boulevard périphérique Nord de Lyon a confié au Groupement d'intérêt économique Lyon Nord le GIE, le creusement des deux tubes du tunnel de Caluire à l'intérieur desquels était notamment aménagée une dalle haute intégrant le système de ventilation laquelle était fixée par des suspentes métalliques ancrées par verrouillage de forme dans les voussoirs en béton armé composant...

...SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI VAG Loustalot-Barbe a acquis le 30 juin 2004 un véhicule de marque Nissan auprès de la société ABS Bordeaux services, aux droits de laquelle vient la société Pigeon ; que la direction assistée de ce véhicule étant tombée en panne le 6 février 2009, la société VAG Loustalot-Barbe a assigné le 17 mars 2009 la société Pigeon aux fins de la voir condamner, sous astreinte, à procéder à ses frais aux réparations ; que la cour d'appel l'a...

...SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la caisse de congés payés de l'Est ; Attendu que le jugement, statuant sur opposition, tout en condamnant M. X... à verser à la caisse les mêmes sommes que celles auxquelles l'ordonnance portant injonction de payer l'avait condamné, a confirm...