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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 avril 2021, 20PA02710
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...EL KARKOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Délices et Mo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle le maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer une terrasse ouverte et l'a obligée à déposer les bâches souples, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1810624/4-1 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 16NT00254
...EL KARKOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 septembre 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1303715 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2016, MmeC..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 décembre 2015 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 septembre 2011, 10PA01761
...EL KARKOURI...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 avril 2010 et 28 avril 2010, présentés pour M. Brik A, demeurant ..., par Me El Karkouri ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915608/3-2 en date du 24 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2009 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 12 mai 2011, 09PA05658
...EL KARKOURI...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Mustafa A, demeurant à ..., par Me El Karkouri ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606515/6-3 en date du 15 juin 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été allouée à raison du préjudice subi lors de l'intervention du 8 janvier 1996, à la somme de 9 688 euros ; 2° de dire et juger l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris entièrement responsable des fautes lourdes commises lors des quatre interventions chirurgicales subies par lui les 17 novembre 1995, 5 janvier 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2009, 07VE02964
...EL KARKOURI...Vu la requête et le mémoire de régularisation de la requête, enregistrés le 29 novembre 2007 et 18 décembre 2007 pour M. Mohammed X, demeurant chez M. Y ... par Me Driss El Karkouri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706673 en date du 29 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
