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...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aldi Marché Colmar a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 11 octobre 2019 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin de Blâmont, d'autre part, d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aldi Ennery a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 11 décembre 2019 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin situé à Blainville-sur-l'Eau, d'autre part, d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la...

...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aldi Ennery a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 13 décembre 2018 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin situé à Essey-lès-Nancy, d'autre part, d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation...

...CAPSTAN NORD EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 4 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 2-4 de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France DRIEETS a autorisé la société Boulanger à le licencier pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirm...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CAPSTAN LMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Charles et Dan a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 160 euros et la contribution forfaitaire prévue...

...CAPSTAN LMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aldi Ennery a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. B... ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux acquise le 30 juin 2022. Par un jugement n° 2005330 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février...

66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus... ...CABINET CAPSTAN - PYTHEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hanes France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 21 février 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 3 août 2017 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle n° 6 des Hauts-de-Seine...

...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Generali Vie et la société Generali Iard ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par la société Generali contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 mars 2020 lui ayant refusé l'autorisation de licencier Mme B.... Par jugement n° 2103928 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Generali Vie et a mis à sa charge le...

...CAPSTAN NORD EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902276 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me Campagnolo, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...CAPSTAN NORD EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902268 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme A..., représentée par Me Campagnolo, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...