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| 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...BAISSET...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 télécopie, régularisée le 22 juin 2009, présentée pour M. Floris A, demeurant ... par Me Didier Baisset, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701391 du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son licenciement illégal ; 2° de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 59...
68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...BAISSET ; SCP D'AVOCATS MALAVIALLE GADEL CAPSIE ; BAISSET...Vu I° la requête, enregistrée le 23 mars 2009 par télécopie et régularisée le 26 mars 2006 sous le n° 09MA01044, présentée pour la COMMUNE DE SOREDE, représentée par son maire en exercice, par Me Baisset, avocat, par la SCP Vial -Pech de Laclause -Escale-Knoepffler, avocats ; la COMMUNE DE SOREDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702143 en date du 27 janvier 2009 du tribunal administratif de...
...BAISSET...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 2008, sous le n° 08MA04930, présentée pour LE MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; LE MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601516 en date du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 30 janvier 2006 mettant en demeure Mme A de faire cesser l'utilisation aux fins d'habitation de certains des locaux situés dans une maison d'habitation lui appartenant...
...BAISSET ; SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO ; BAISSET...Vu I, la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 sous le n°08MA04642, présentée pour la COMMUNE DE SOREDE 66690, représentée par son maire en exercice par Me Baisset, avocat ; la COMMUNE DE SOREDE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0504126 en date du 1er juillet 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il l'a condamnée à indemniser les consorts des conséquences dommageables de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par les consorts au tribunal administratif de Montpellier...
...BAISSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, sous le n° 08MA01616, présentée pour la SOCIETE L'ARBRE LA CANNE dont le siège est 1 résidence le Yachting, Quai Alain Gerbault, Le Barcarès 66420, par Me Baisset, avocat ; La SOCIETE L'ARBRE LA CANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504079 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 23 juillet 2005 par laquelle le maire de Barcarès lui a refusé l'octroi d'une autorisation d'occupation du...
