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1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Complicité - Définition - Notaire * COMPLICITE - Aide ou... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Foussard....REJET des pourvois formé par : - X... Pierre, - Y... Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 24 janvier 1985, qui, sur renvoi après cassation, a, d'une part, condamné X... pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures inexactes et complicité de ces délits à la peine de six mois...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation sur la portée des engagements de... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - la société anonyme X..., civilement responsable de Gérard X..., - Y... Lionel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1985, qui a condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur l'action civile...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats :M. Pradon et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-40.550 à 84-40.554 et 84-40.844 à 84-40.848 ; . Sur le moyen unique, commun aux pourvois principaux n°s 84-40.550 à 84-40.554 ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Texas Instruments qui, après avoir résilié à compter du 30 avril 1980 le contrat par lequel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Impossibilité pour... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail : . Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1981 par la société Maisons Sporten, en qualité de chef de chantier, a été victime le 26 juin 1981 d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à tout travail d'effort de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 2 avril 1960 - Droit proportionnel - Assiette - Arbitrage - Sentence portant... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique ; . Attendu que la Société générale nationale maritime Transport et Compagnie fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une Cour d'appel, d'avoir alloué à M. X..., avocat postulant dans les instances en opposition et tierce opposition à une sentence arbitrale...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Refus de l'employeur - Décision judiciaire préalable... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 423-13 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière et exempte de fraude la candidature de Mme X... déposée après l'expiration du délai fixé et d'avoir, en conséquence, annulé le premier et le second tours des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Convention collective permettant... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail : . Attendu que la CGT, se prévalant des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail a désigné, le 2 avril 1986, M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement de Reims de la société BSN qui a contest...

REFERE - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Examen annuel des documents comptables - Désignation d'un... ...Avocats :M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 432-4 et L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail : . Attendu que, le 9 décembre 1983, le comité d'entreprise de la société Gélis a désigné un expert comptable pour l'assister dans l'étude des comptes de l'exercice 1982-1983, que lui avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :M. Spinosi et la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et R. 321-8 du Code du travail : . Attendu que la Société Julien Isidore, qui employait M. X... en qualité de directeur commercial depuis le 1er février 1966, invoquant des difficultés de trésorerie, a sollicité le 20 octobre 1977 l'autorisation de le licencier pour motif...

ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Avocat poursuivant - Définition - Avocat non étranger aux poursuites * ADJUDICATION -... ...-Dessen et Georges, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux X... a été saisi à la...