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ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Construction - Souscription d'une assurance responsabilité - Défaut -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Contrat de mariage - Clause de " Maher " - Définition - Convention établissant le consentement des... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté un mariage nickah selon le rite hanéfite devant le Cazi de Karikal Inde ; qu'ils se sont installés en France ; que, par jugement du 19 novembre 1990, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Contestation - Détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture - Office du juge... ...la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Dunois Kart, a pris acte par lettre du 22 novembre 1999 de la rupture du contrat de travail du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société Dunois Kart l'a de son côté convoqué par courrier du 22 novembre...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause du bail imposant l'autorisation du bailleur - Validité... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ensemble le décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Demande en réparation - Personne ayant... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son numéro du 6 juillet 2000, le Figaro littéraire a fait paraître sous le titre "le roman vrai du docteur X..., un article de Mme Y... intitulé "ce que voulait Marie", premier épisode d'un feuilleton consacré à un fait divers qui s'était passé en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée déterminée du 23 octobre 1995 en qualité d'assistante de direction par la société Héli Inter Polynésie, a été licenciée par lettre du 19 décembre 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Consignation d'un capital aux fins de garantir le fait que... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 janvier 2004 que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive que ces derniers ne puissent être recherchés par Mme...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Exclusion - Cas - Partie appelée à la procédure en première... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 avril 2001 , que la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la CCI a interjeté appel contre la société Tagar, en redressement judiciaire, et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délai pour faire inventaire - Effets - Détermination - Portée. Viole les... ...Me Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 797 et 798 du Code civil, ensemble 108 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, passant outre à la demande d'exception dilatoire que lui présentait Mme X..., laquelle agissait en son nom ainsi qu'en qualit...

PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Etendue - Droit sur l'image de la chose - Limites - Utilisation de l'image par un... ...la SCP Françoise Thouin-Palat, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2002 que la société Flohic éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulée "Le patrimoine des communes de France", la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, accompagnée...