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CHASSE - Chasse à tir - Mode de chasse expressément autorisé par le Code rural - Nature de l'arme utilisée - Absence de distinction entre une... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 373 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 ; Attendu que l'association Bow Hunting Club, club de chasse à l'arc, qui, d'après l'article 2 de ses statuts, " a pour but la promotion de la chasse et de la pêche à l'arc, les activités sportives et touristiques en rapport avec l'archerie ", a...

1° PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Retour à meilleure fortune - Licéité 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1901 du Code civil ; Attendu que, selon acte sous seing privé du 23 novembre 1984, M. Gérard X... s'est engagé à rembourser à M. Albert Y... la somme de 45 000 francs, " dès retour à meilleure fortune " ; Attendu que pour condamner M. Gérard X... à exécuter son obligation, l'arrêt...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité SUCCESSION - Acceptation... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay....Sur le moyen unique : Vu les articles 778, 779 et 785 du Code civil ; Attendu que pour décider que la renonciation à succession de M. Georges X..., intervenue le 29 octobre 1986, était sans effet, la cour d'appel, qui a relevé que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier tant qu'il...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Légitime défense - Absence de faute pénale et civile - Effet LEGITIME DEFENSE - Constatation - Cour... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Josette, veuve Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de sa petite-fille mineure Valérie Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 15 février 1989, qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Notaire simple rédacteur... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte reçu le 14 février 1977 par M. Y..., notaire, les époux X... ont consenti un prêt de 100 000 francs à la société Carlton, représentée par M. Gay ; qu'une hypothèque a été prise sur six parcelles de terrain ; que la société Carlton n'ayant pas tenu ses engagements de...