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1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Condamnation prononcée en monnaie étrangère - Paiement en monnaie française -... ...Avocats :la SCP Defrenois, la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Hervé, prévenu, - Y... Markus, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en...

COMPETENCE - Compétence personnelle - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Compétence exclusive... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 avril 1987, qui a dit que le juge d'instruction était incompétent pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Y..., secrétaire d'Etat aux rapatriés, du chef de diffamation publique envers un particulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Tribunal prononçant une peine... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Huguette, épouse Y..., - Y... Frédéric, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1986, qui, pour non-représentation d'enfant, les a condamnés, Huguette X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, Frédéric Y... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui s'est prononcé sur les...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier article 73 du Code de procédure pénale - Effet -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, - Y... Daniel, - Z... Dominique, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 juin 1987, qui les a condamnés : les deux premiers à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 3 000 francs d'amende pour séquestration de personne, dénonciation calomnieuse et coups et blessures volontaires avec arme, le troisième à 8 mois d'emprisonnement dont 5...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Composition identique pour l'audience des débats et pour celle... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur les pourvois formés par : 1 X... Michel, 2 Y... Patrick, 3 Z... Bernard, 4 A... Robert, 5 B... Christian, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 17 mars 1987 qui, pour recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574...

1° PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Exercice par les personnes identifiables - Conditions 1° Le droit de réponse institué par... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge, M. Tiffreau...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Victor, - Y... Vladimir, - Z... Serge, ès qualités de président de l'association dénommée " Solidarité SMOT, Union interprofessionnelle libre des travailleurs ", parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre du 21 novembre 1984 qui, après avoir relaxé A... Roland du chef de refus d'insertion, les a déboutés de leur...