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1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité en faveur d'un objet autre qu'un prêt - Informations relatives à un prêt - Effet -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 27 février 1989 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 30 de la loi...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition - Exécution de l'intégralité d'une construction sans... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez....Sur le second moyen : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen qui est recevable, la cour d'appel de Colmar s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt du 30 novembre 1984, à prononcer la résiliation du contrat sans statuer sur sa nature et sa validité ; Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour décider que le contrat du 7 janvier 1980 conclu entre...

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Clause figurant dans les conditions générales d'achat - Accord du... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Waquet et Farge....Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit saoudien Saudi Oger la société Oger a passé commande à la société de droit italien Electromecanica Verbano SPA la société Verbano de transformateurs électriques destinés à l'équipement d'un immeuble en cours de construction en Arabie Saoudite ; que les transformateurs livrés par la société Verbano ont été l'objet de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application d'une peine - Loi du 2 août... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction définitive du... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français et pour importation en contrebande de marchandise...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Demande postérieure au paiement du principal de la dette - Absence... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patisfrance a conclu avec la société Erpac un marché portant sur la réalisation d'une station de traitement de ses eaux industrielles ; que la société Erpac a sous-traité les travaux de génie civil à la société Heulin ; que le Crédit Lyonnais la banque s'est porté caution de cette société envers la société Erpac pour le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 mars 1988, que M. X..., assisté du syndic de son règlement judiciaire, a donné son fonds de commerce en location-gérance à M. Y... pour une durée de deux années à compter du 1er octobre 1986 moyennant le paiement d'une redevance par son cocontractant et la prise en charge par celui-ci des loyers dus à la propriétaire des locaux dans lesquels était exploité le fonds ; qu'en...

DOUANES - Marchandises soumises à justification d'origine - Détention sans justification - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon en date du 14 décembre 1988 qui a relaxé X... Alain, mis hors de cause la société Tissus-Bijoux qu'il dirigeait, poursuivis pour détention sans justification d'origine de marchandises spécialement désignées et débouté l'Administration de ses...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt n° 37 de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 27 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 2 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 3 bis de...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuables - Infraction commise au préjudice d'une région non 1°... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X..., - l'association Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 avril 1989, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile des chefs d'ingérence, faux et escroquerie contre Z... LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mai 1988 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2...