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CHASSE - Règlement administratif - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Constatations nécessaires LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Bret et de Lanouvelle...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1988, qui, après avoir relaxé Jean X..., poursuivi pour infraction à la police de la chasse à la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que, pour accueillir l'action possessoire des époux Y... qui demandaient, afin de desservir leur fonds, le maintien d'une...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Responsabilité contractuelle - Action fondée sur un... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Désiré X..., exploitant agricole, qui désirait faire construire une " porcherie ", a pris contact avec la Société d'intérêt collectif agricole du bassin de Rennes SICA-SIBAR, coopérative dont il était adhérent et...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fabricant d'aliments, un producteur de poussins et un éleveur -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant conclu en avril et juin 1979 avec la société " Person-Le Guillouzic frères " société Person et avec la société Doux une opération d'élevage intégré de volailles, M. Y... a, le 5 mai 1979, chargé la société " Ateliers de constructions Louis X... " sociét...

SAISIES - Saisie-arrêt - Autorisation - Biens insaisissables - Impossibilité SAISIES - Saisie-arrêt - Autorisation - Conclusions invoquant... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Banque du bâtiment et de travaux publics la BTP se prétendant créancière de M. X... avait avec l'autorisation du juge, fait saisir, notamment, un capital dû par une société de prévoyance après que la...

1° PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non-recevoir 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Guy de Glos est décédé le 11 juin 1971 laissant Mme Marie-Françoise de Y... son épouse contractuellement séparée de biens et légataire de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession et les quatre filles issues de son mariage, Sabine, épouse A..., Alixe...

1° PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Collaborateur exerçant des responsabilités administratives et techniques 1° PRESSE -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 1984, que M. X... a été employé par la société " La Presse de Bretagne " du 1er juillet 1955 au 31 octobre 1956, puis du 1er mars 1962 au 11 mars 1980, date à laquelle il a été licencié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...