Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 1994, 91-15317
CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droits de chasse ayant fait apport de ses... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, devenu les articles L. 222-19 et L. 222-20 du nouveau Code rural ; Attendu que sont admis dans les associations communales de chasse agréées les titulaires de permis de chasser qui, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse en ont fait apport...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1993, 91-16700
BANQUE - Responsabilité - Prêt - Financement de travaux - Utilisation pour d'autres fins favorisée par la banque . Une banque ne peut... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à Rouen, ont confié l'organisation technique et financière de sa rénovation à une association spécialisée, l'ARIM-Normandie et ont donné à celle-ci mandat aux fins de " solliciter et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1993, 91-13288
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 90-14214
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Contrat de construction - Condition suspensive de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation, par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation ; Attendu que pour débouter les époux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-17634
ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Formalités - Irrégularité - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 709 de ce Code ; Attendu que la dénonciation de la surenchère est faite par simple acte d'avocat dans le délai de 5 jours ; que si ce délai est prescrit à peine de déchéance, les formalités prévues pour la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 1990, 89-13150
SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Décision subrogeant certains... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 1988, que le tribunal de grande instance de Morlaix, statuant en dernier ressort, a subrogé la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère dans les poursuites de saisie immobilière engagées par différents créanciers...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1990, 89-82972
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de pièces par les parties - Recevabilité - Conditions CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - la SCI SOCEGES, - X... Yves, - Y... Suzanne, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire d'Yves X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 21...
