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    Avocat: la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.

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16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 03-16530

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau.... INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Domaine d'application - Somme dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat. En application de l'article 1153 du Code civil, la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer. ...AU NOM DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 04-14287

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Montant - Détermination - Appréciation - Moment . La rémunération d'un administrateur judiciaire désigné puis remplacé par un autre au cours d'une procédure de redressement judiciaire, composée de la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, du droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, 02-16649

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... DOUANES - Commissionnaire agréé - Mission - Accomplissement des formalités de déclaration - Domaine d'application - Exclusion - Déclaration d'une demande d'aides communautaires. Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane que le commissionnaire agréé en douane accomplit pour autrui les formalités de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2005, 04-13221

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires - Victime de nationalité française d'un acte de terrorisme commis à l'étranger - Conditions - Victime directe ou par ricochet - Détermination - Portée. INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires - Exclusion - Victime de nationalité étrangère d'un acte de terrorisme commis à l'étranger FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 02-14686

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination. LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Revendication par une partie - Effets...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2004, 03-14038 et suivant

...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la... PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Travaux de dépollution - Charge. VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Portée Viole l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, la cour d'appel qui condamne le vendeur d'un immeuble à usage industriel présentant une pollution en sous-sol imputable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2004, 02-17683

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre collective - Critères - Détermination. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Auteur - Qualité - Présomption légale - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption légale - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Auteur - Qualité - Détermination - Domaine exclusif de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2004, 01-17123

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Suspension provisoire - Prononcé - Pouvoir discrétionnaire du juge. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Suspension provisoire - Mainlevée - Pouvoir discrétionnaire du juge 1° POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Officiers publics ou ministériels - Discipline - Suspension provisoire 1° Les mesures de suspension provisoire, prononcées contre un officier public ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2004, 01-14394

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique. PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - Exclusion RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du Code civil - Abus de la liberté d'expression - Poursuites ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Abus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2003, 01-17623

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public - Détournement de l'image - Condition. Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en couverture sous le titre " PACS la France réac de Christine Boutin ", intitulé " Christine Boutin, la pasionaria de l'anti-PACS Notre Dame de l'intolérance ", illustré par une photographie représentant un groupe de personnes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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