Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard. dans la jurisprudence francophone

ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée. Le prononcé de l'inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, dont aucune branche ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'après avoir accueilli l'action paulienne par...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Conditions - Détermination. COPROPRIETE -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 28 octobre 2003 et 10 février 2004, que les époux X..., copropriétaires dans la Résidence Montaigne J, ont déposé une requête en désignation d'un administrateur provisoire en raison du risque d'annulation des délibérations...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Impôts directs et taxes assimilées - Plainte préalable de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Impôts et taxes - Impôts directs et taxes assimilées - Exclusion - Cas. IMPOTS ET TAXES -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession du droit au bail au copreneur indivisaire - Effets - Inapplication des clauses restrictives du bail... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 janvier 2003, que, par acte du 12 janvier 1991, les époux X... ont donné à bail à MM. Raymond et Jean-Claude Y... les consorts Y..., preneurs indivis et solidaires, un local à usage de bar et d'habitation pour...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Dépositaires de l'autorité publique - Conditions - Prérogatives de puissance publique -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Fin de non-recevoir - Décision rejetant la fin de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 mars 1997, au cours d'un stage d'entraînement en vol en Arizona Etats-Unis d'Amérique auquel participait l'équipe de parachutisme de l'armée américaine United States Army parachute Team USAPT, connue sous le nom de "Golden Knights", M. X..., parachutiste...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Action du liquidateur - Partage - Recevabilité. INDIVISION - Immeuble... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément le 27 juillet 1992 un immeuble d'habitation ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 30...