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DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue de documents - Article 63 ter du Code des douanes - Exercice - Conditions. Justifie sa... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par X... Khédir, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales, et a ordonné le paiement des droits fraudés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Administration des Impôts, partie civile non appelante -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu les...

1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen... ..., Farge et Hazan, M. Foussard....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Pierre-Joseph, X... Josée-Lyne, Y... Marie-Danièle, Z... Georges, A... Arcadi, B... Allain, C... Jean-Charles, D... Jean-Christophe, E... Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre, notamment, Josée-Lyne X..., Pierre-Joseph X..., Marie-Danièle Y...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments... ... SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Paul, X... Loïc, Y... Jean-Jacques, Z... Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 décembre 1998, qui a condamné : Paul X..., pour abus de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs associations, dont l'association Interface communication, ont été mises en redressement, le 1er octobre 1991, puis liquidation judiciaires ; que le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de l'ensemble de ces associations et a reporté leur date de cessation des paiements au 1er avril 1990 ; que le liquidateur...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Consentement exprès de l'autre - Absence - Effets -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par la Laiterie Baloche aux époux X..., exploitants agricoles mariés sans contrat, au titre de la vente du lait provenant de leur exploitation, afin d'obtenir le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile d'exploitation agricole Scea de Saint-Gérant, preneur à ferme de terres appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 23 janvier 1998 de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermage, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 411-53 du Code rural, qui renvoie...

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... André, Y... Jean-François, Z... Jean-Claude, Y... Patrick, A... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 2 avril 1999, qui les a condamnés, le premier, pour vol en bande organisée et avec arme, meurtre aggravé en concomitance, tentative de ce dernier crime et délits...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - OEuvres protégées - OEuvre pornographique. Dès lors qu'aux termes de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - la société Güfa, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1998, qui, notamment, pour reproduction de vidéogrammes et mise à disposition du public sans l'autorisation du producteur, a condamné Gérard X... à 50...

1° MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Pouvoir d'ordonner une enquête - Restrictions non. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 janvier 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, abus de...