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AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Fixation de la rémunération des prestations -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., avocate, reproche à l'ordonnance attaquée premier président Rennes, 8 novembre 2000 d'avoir annulé l'acte du 30 avril 1998 par lequel M. Y... s'était engagé à lui verser un honoraire de résultat de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Travaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, M. Guinard arrêt n° 1 la SCP Delaporte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabrol frères ; Sur le second moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2000...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Travaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, M. Guinard arrêt n° 1 la SCP Delaporte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Limites - Organisation collective différente - Division par lots de structure... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 2000, que le lotissement du Grand Gland, régi par un cahier des charges modifié selon instructions préfectorales du 31 août 1961, comprend 101 lots divis et divers équipements pour la gestion desquels les propriétaires ont, lors de leur assemblée générale du 8 février 1964, adopté un...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Fruits et légumes - Organisation de producteurs - Cotisations - Productions - Différences - Recherche... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité économique régional...

VENTE - Pacte de préférence - Nature - Droit personnel . VENTE - Pacte de préférence - Obligation de faire - Droit du bénéficiaire - Créance... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens, réunis, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 mars 1996, que, suivant un acte du 10 novembre 1977, M. A... a vendu des parcelles de terre à Mme Y... de la Roque, l'acte comprenant un pacte de préférence portant sur des parcelles contiguës et stipulant que le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, aux termes duquel il est alloué au représentant des créanciers, pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret n° 1388 du 27 décembre 1985, un droit proportionnel de cinq pour cent calculé sur la différence entre le...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Délivrance d'une attestation au profit d'un assuré et ami - Force probante -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, victime d'un accident, M. X... a recherché la garantie de la compagnie Présence-Vie auprès de laquelle son employeur, en application de la convention collective nationale à laquelle il était soumis, avait souscrit, en faveur de son personnel, une police d'assurance contre les risques d'invalidité et de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet. Doit être cassé l'arrêt qui,... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de vol, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Révision - Condition... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également...