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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié de la société mère nommé directeur général d'une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 mars 1983 par la société Pinault France comme responsable de l'activité bricolage du groupe Pinault, en tant que directeur général adjoint de la société Brico-France la société, filiale du groupe Pinault ; que, le 23 juin 1983, il a été nommé directeur général de la...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Exécution postérieure des causes de la décision - Exécution antérieure à l'expiration du délai de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Attendu que, par ordonnance du 5 février 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la société Levi Strauss continental, ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 septembre 1990 par la société Masurel Afrique SA à l'encontre d'un arrêt...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Interruption de l'instance . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Effets -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ; Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ; Attendu que, pour déclarer périmée l'instance pendante entre les époux Y... et M. X...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Avocat - Parts sociales - Valeur - Droit aux bénéfices ou profits résultant de l'exploitation en société .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 18 et suivants de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, porteur de quatre-vingt-dix parts de 100 francs d'une société civile professionnelle constituée en 1978 pour l'exercice de la profession de conseil juridique et fiscal et en droit des...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Régimes spéciaux - Loi du 21 juillet 1949 - Occupant - Occupant ayant pénétré... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 16 janvier 1991 et les productions, qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion des époux X... et de quarante autres occupants les consorts X... d'un hôtel exploité par la compagnie d'exploitation des Hôtels Jeandet la compagnie Jeandet, dans lequel...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçants - Validité - Condition COMPETENCE - Clause attributive... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une commande que lui avait passée M. X..., commerçant à Toulon, M. Y... lui a indiqué que le quota de marchandises que lui allouait son fournisseur, la société Sebago, dont il était le distributeur exclusif...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Antoine, Y... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 10 décembre 1987, qui a déclaré recevable l'appel du ministère public contre le jugement rendu le 16 juin 1987 par le tribunal correctionnel de Nice ; 2° X... Antoine, Y... Dominique...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Attestation émanant d'un expert judiciaire commis - Attestation délivrée à la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 245, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations ; Attendu que M. Arvids X... a acheté, le 5 mai 1981, à la société Garage Hess devenue depuis la sociét...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appel - Pouvoir spécial - Nécessité -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy..... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1988 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté en son nom par un délégué syndical contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel peut être formé par tout mandataire de la partie...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date - Mention - Effet JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Date -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;. Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu que pour refuser de faire courir de la signification d'un précédent arrêt l'astreinte due par la société Médard Person à Mme X...