La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Vincent et Ohl. - page 2

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Définition - Conduite d'un véhicule sous l'empire... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure les dommages qu'il a subis ; que la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Professeur d'éducation... ...la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les...

MINES - Litige dans une matière dont traite le Code minier - Expertise - Communication au ministère public - Nécessité. MINISTERE PUBLIC -... ...la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 138 du Code minier ; Attendu que dans tous les cas d'expertise devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le Code minier, le procureur de la République sera entendu et donnera ses conclusions sur le rapport de l'expert...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Cassation de l'arrêt ayant prolongé la détention - Portée.... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi form...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée collective - Réduction - Mesures d'accompagnement - Garantie mensuelle de rémunération -... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-II, alinéa 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 3 décembre 2001 en qualité d'employée polyvalente, niveau I, échelon I de la convention collective de la restauration rapide par la...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination. PROCEDURE CIVILE -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juin 2003, que ses adversaires ayant soulevé la tardiveté de l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution, Mme X... s'est inscrite en faux incident contre l'acte de signification de la décision...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé - Réalisation de... ... Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2003, que les sociétés Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne, Fédéral Finance et Fédéral Gestion les sociétés ont assigné devant un tribunal de commerce les sociétés Axa Corporate solutions, GAN Assurances et Groupement mutuel titre les assureurs en...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination. APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision... ...Me Ricard, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la décision par laquelle le juge de l'exécution statue sur toutes les demandes dont il est saisi met fin...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation -... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 13 novembre 2003 rendu en dernier ressort et les productions, qu'un précédent jugement du 8 mars 2001 ayant déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail - Parcelles acquises en échange - Exploitation... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 février 2004 que Mme X..., propriétaire de parcelles, a donné à bail à la société civile d'exploitation agricole du Moulin de Bley la SCEA deux d'entre elles et à M. Y... une autre ; qu'à la suite d'une opération de...