La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Vincent et Ohl. - page 4

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par un écrit en date du 18 septembre 2000, intitulé "promesse d'embauche", la société Génération route a certifié vouloir embaucher Mlle X... à compter du mois de janvier 2001, en qualité de...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Etendue - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption... ...la SCP Vincent et Ohl arrêts n° 1 et 2, la SCP Delaporte, Briard et Trichet arrêt n° 1 , la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil et 674 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant commandement du 2 juillet 2001, publié le 31 août suivant, la BNP Paribas la banque a exercé des...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Etendue - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption... ...la SCP Vincent et Ohl arrêts n° 1 et 2, la SCP Delaporte, Briard et Trichet arrêt n° 1 , la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu,selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2003, que la BNP Paribas la banque, créancière de M. et Mme X... en vertu d'un acte de cautionnement, a exercé des poursuites de saisie immobilière à leur encontre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Débiteur exploitant agricole - Conciliateur -... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-17.230 et n° Q 03-17.229 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 4 décembre 2002, que la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine la Caisse a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision du juge des référés - Jugement préalable sur le fond - Jugement frappé d'appel non assorti de l'exécution... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 480 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. et Mme X... les bailleurs à M. et Mme Y... les preneurs, au sujet de l'occupation d'un gîte rural et d'une pelouse, le juge des référés d'un...

1° BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité non. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Banque - Conditions générales d'exercice de... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 16 mai 2000, pourvoi n° G 98-14.038, que la Caisse hypothécaire anversoise la Caisse, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Bank, a consenti, en 1986, à M...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droits patrimoniaux - Limites -... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de ce texte que dans les strictes limites de la mission de service public...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Claas, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Exception - Domaine d'application. L'exception prévue par l'article... ...la SCP Pascal Tiffreau, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mai 2003, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui de Mme Y..., longé par un chemin appartenant à celle-ci, sur lequel le fonds d'un tiers bénéficie d'un droit de passage, a ouvert des vues droites sur le fonds de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Servitude conventionnelle - Assiette - Modification par prescription - Possibilité non.... ...la SCP Richard, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 septembre 2003, que M. X... ayant assigné MM. Y..., Z... et A... pour faire constater qu'ils n'ont aucun droit de passage sur un chemin lui appartenant, cadastré n° 43, ceux-ci ont demandé à être garantis des condamnations qui pourraient...