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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2005, 02-20216

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-20216
Numéro NOR : JURITEXT000007051410 ?
Numéro d'affaire : 02-20216
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-03-24;02.20216 ?

Analyses :

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Etendue - Détermination.

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement aux fins de saisie immobilière

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Défaut - Portée

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Abandon ultérieur des poursuites - Portée

Un commandement aux fins de saisie immobilière interrompt la prescription. Est sans incidence sur cet effet interruptif, l'absence de publication d'un tel commandement (arrêt n° 1) ou le fait qu'à la suite de la publication de ce commandement, la procédure de saisie immobilière ne soit pas menée à son terme (arrêt n° 2).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2244 du Code civil et 674 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant commandement du 2 juillet 2001, publié le 31 août suivant, la BNP Paribas (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... pour obtenir le remboursement d'un prêt ;

Attendu que pour dire que la créance de la banque, de nature commerciale, était prescrite, l'arrêt retient que plus de dix ans se sont écoulés entre le 12 février 1991, date d'exigibilité du prêt, et le commandement du 2 juillet 2001, et qu'un précédent commandement aux fins de saisie immobilière, délivré par la banque le 21 mai 1996, qui apparaît périmé faute de justification de publication, est sans effet interruptif de prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement du 21 mai 1996 avait interrompu la prescription et que l'absence de publication de ce commandement était sans incidence sur cet effet interruptif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la BNP Paribas et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.

Références :

Code civil 2244, 2247
Code de procédure civile 674, 694 al. 3
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 01 octobre 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 24 mars 2005, pourvoi n°02-20216, Bull. civ. 2005 II N° 85 p. 76
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 II N° 85 p. 76
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bezombes, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Mme Guilguet-Pauthe.
Avocat(s) : la SCP Vincent et Ohl (arrêts n° 1 et 2), la SCP Delaporte, Briard et Trichet (arrêt n° 1) , la SCP Gaschignard (arrêt n° 2).

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 24/03/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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