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SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créances - Avantages et accessoires - Intérêts - Limite . SUBROGATION - Effets - Effet translatif... ...la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1986, le Crédit lyonnais a consenti à M. Dikran X... et à Mme Françoise X... un prêt de la somme de 200 000 francs, au taux effectif global de 12,33 % l'an, remboursable moyennant cent quatre vingt versements mensuels d'un montant de 2...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Acheteur - Obligation d'informer le vendeur - Portée . L'acheteur qui a déjà acquis des photographies,... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'en 1986, Mme Y... a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de X... au prix de 1 000 francs chacune ; qu'en 1989, elle a retrouvé l'acquéreur, M. Z..., et lui a vendu successivement trente-cinq photographies, puis cinquante autres photographies de X..., au même prix...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1996, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SJPS devenue 2 M3, Mme Y..., nommée représentant des créanciers, a déposé une requête tendant à la clôture de la procédure pour extinction du passif qui a été accueillie par le Tribunal ; que, sur appel du ministère public, la cour d'appel a...

COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non . Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Met hors de cause la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1996, que par arrêt du 5 février 1987, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la Société anonyme immobilière d'économie mixte de la ville de Meaux SAIEM et la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC, maîtres de l'ouvrage, à payer au...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, en application de ce texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Laurent X... a été victime d'un accident des conséquences...

CREDIT-BAIL - Nullité - Action en nullité - Incompatibilité - Redressement et liquidation judiciaires - Admission d'une créance - Chose jugée... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gel Occitan, reproche à l'arrêt attaqué Agen, 21 mars 1995 de l'avoir débouté de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre cette société et la société Batimap Sicomi et la condamnation du...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Obligation de vérifier si la chose louée pouvait être affectée à l'usage prévu au bail... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1995, qu'après lui avoir consenti une promesse de bail le 19 novembre 1991, la société civile immobilière du Murget la SCI, propriétaire, a donné en location le 8 janvier 1992 à la société Paris sanitaire, pour une durée de 9 ans, des locaux à usage de vente en gros, demi-gros et de détail de...

1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Réglementation économique - Prix - Prix minimum imposé - Livre loi du 10 août 1981 - Préjudice causé par... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1994, que la société Librairie Larousse société Larousse ayant constaté que Les Editions de la Seine commercialisaient, notamment dans les magasins à grande surface, des exemplaires du dictionnaire de la langue française, édité par la société Hachette, au prix de 139 francs, alors que son prix de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Marin - Débarquement pour accident - Remise d'un imprimé ASSEDIC - Portée. 1° La cour... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 novembre 1994 rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., matelot embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1982, à la suite duquel il a été débarqué jusqu'au 21 avril 1983 ; qu'ayant rembarqué à cette date, il n'a pu en fait reprendre son travail ; qu'il a ét...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Cabinet dentaire - Cession - Cession de clientèle - Appréciation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Monod....Attendu que, le 24 juillet 1986, M. Y..., qui exerçait en qualité de chirurgien-dentiste à Bergerac, et M. X..., ont conclu, au profit de celui-ci, un acte intitulé " cession de partie de clientèle de cabinet dentaire " ; que, le 6 mai 1986, la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet la Banque avait consenti un prêt à cet effet à M. X... ; Sur le premier moyen, pris en...