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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Durantie-Verbier le 1er octobre 1992 en qualité de secrétaire médicale ; qu'ayant été licenciée le 22 octobre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Club hippique - Moniteur - Cours collectif - Elève expérimenté - Opération habituelle... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que le 28 mars 1992, la jeune Alexia X..., alors âgée de 11 ans, qui participait à une leçon collective d'équitation au Centre équestre Le Nagra, a été blessée ; qu'elle s'apprêtait à attacher la jument qui lui avait été attribuée à un anneau en vue de son pansage, lorsque l'animal...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution personnelle - Défaut - Effet . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance en liquidation-partage...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Dommages réciproques - Collision entre... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Jean X... circulant sur une bicyclette appartenant à M. Surveillant, a été mortellement blessé par la motocyclette pilotée par M. Barre qui a été lui-même...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions d'application - Bonne foi du bailleur - Nécessité BAIL règles générales -... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater la résiliation de plein droit du bail par lequel les époux Y... ont donné en location à Mme X... un immeuble à usage commercial, l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1989 retient qu'il n'appartient au juge d'apprécier ni la...