Recherche de avec pour avocat la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Obligation de conseil - Exécution d'une décision de justice emportant vente -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2108 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Notification concomitante à... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; qu'il appartient à celui qui fait...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Defrénois...Met hors de cause la Mutuelle électrique d'assurances ; Attendu que, le 1er mars 1990, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., représenté par son syndic, le Cabinet Stein, a souscrit, par l'intermédiaire de la société Cabinet Chapon Le Hir, courtier d'assurance, une police...

ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Contrat d'assistance bénévole - Etude de l'implantation au sol des constructions -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Joint les pourvois n°s 94-16.827 et 94-18.377 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mai 1994, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire d'un terrain, y a fait construire, en 1970-1971, une villa par l'entreprise Vit, assurée auprès du groupe Drouot et de la compagnie Les...

1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Avocat - Exercice illicite des activités de consultation et de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Antoine, - Y... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 23 août 1994, qui a condamné le premier à 25 000 francs d'amende pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique et...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Incendie provoqué - Incapable majeur - Condamnation pénale -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., incapable majeur sous tutelle, a répandu de l'alcool à brûler sur le sol d'un magasin et y a mis le feu ; que l'arrêt attaqué Angers, 17 décembre 1990 a décidé que Les Mutuelles du Mans, son assureur de responsabilit...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Demande en garantie d'un prévenu contre l'une des parties civiles - Incompétence des juridictions... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 10 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre François Y... pour homicide involontaire et David Z... pour homicide et blessures involontaires, a notamment prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Constat des... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 1991, que, suivant un acte du 1er février 1985, les époux Y... ont donné en location un appartement à Mlle X... au visa de la loi du 22 juin 1982 ; que, courant 1988, Mlle X..., invoquant le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 à défaut...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Disjonction d'instance - Décision l'ordonnant - Voies de recours non. 1° PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que la disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ; Attendu que le moyen unique du pourvoi de la société Aquatique show international...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a pris à crédit-bail un manège vendu par la société Reverchon, que M. X... et la société Reverchon ont signé successivement deux accords transactionnels aux termes desquels la...