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AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Assistance ou représentation des parties ayant des intérêts distincts - Avocat... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 84 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que les parties ayant des intérêts opposés ne peuvent être assistées ni représentées par un même avocat ; Attendu que M. X..., avocat depuis de nombreuses années de M. et Mme Farina, les a assignés au nom du...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Copper-Royer....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en...

1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Appréciation - Ensemble des contrats du réseau 1° REGLEMENTATION... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Copper-Royer..... Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation Lyon, 25 juin 1990, n° 89/2782, que la Société des parfums Christian Dior société Dior, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Etablissements Goguet société Goguet, intermédiaire non agréée, pour la...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Produits authentiques - Commercialisation au mépris d'un réseau... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Copper-Royer ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Parfums Christian Dior, fabricant et distributeur de parfums de luxe sous différentes marques, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution, une atteinte aux droits de la marque et une publicité mensongère, a demandé que soit condamnée la...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Contrat de distribution sélective de produits de marque - Mise en vente par un... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Copper-Royer....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt du 11 septembre 1986 de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle qui, pour usage d'une marque sans autorisation et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier nommé à 3 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts...