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MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Conditions d'émission - Mandat - Formes - Mentions nécessaires - Date, lieu, circonstances de... ...la SCP Tiffreau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié - Portée.... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Erreur de... ...la SCP Tiffreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappés de...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ... de la Varde, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, la...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées de sa reprise d'instance ; Attendu que, de 1990 à 1992, la société civile immobilière Home Garden la SCI a vendu, avec le concours de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X..., notaire la SELARL X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Annulation... ...Me Balat, Me Blanc, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 30 septembre 2003, n° 710, que la société Européenne de conseils et d'études financières la société Eurocef a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, qui par décision du 6 juin 1994...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses aux questions - Ordre du président - Nécessité. COUR D'ASSISES - Débats -... ...Me Spinosi, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Ministère public - Communication - Défaut - Pourvoi - Qualité -... ...la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que la société Les Foies gras de l'Etang de l'Or la société a ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Obligation de contracter de bonne foi - Etendue -... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Dominique, France, Denise X... de sa reprise d'instance, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Jacqueline Y... Z..., veuve X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la Société d'études et d'assistance technique...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation... ...la SCP Tiffreau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que M. X... a acheté à sa mère, Mme Z..., un immeuble suivant acte du 31 janvier 1997, reçu par M. Y..., notaire, cette acquisition ayant été financée au moyen de deux prêts...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Exercice - Non-respect de ses conditions non. Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude ne... ...Me Delvolvé, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002, que Mme X... a vendu aux époux Y... le lot n° 2 de sa propriété et a...