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1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - OEuvre composite - OEuvre préexistante - Incorporation dans une oeuvre... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., graphiste indépendant, a assigné en contrefaçon les sociétés Vic-sur-Aisne-Vico devenue Covipom et Vico SNC les sociétés Vico, spécialisées dans la production et la commercialisation de produits réalisés à base de pomme de...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Atteinte à l'honneur ou à la considération des... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2002, que l'hebdomadaire Paris-Match a publié dans son numéro du 4 mai 2001 un article intitulé "Affaire Grégory : le nouveau départ "sous-titré "Seize ans après, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-47.686 et M 03-43.906 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., engagé le 18 mars 1971 par la société Metaleurop Nord...

BREVET D'INVENTION - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Expert assistant l'huissier - Convention européenne des droits de... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 615-5 du Code de la propriét...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Transmission - Héritier - Définition . PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Monopole d'exploitation - Article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 17 août 1955, laissant pour seule héritière son épouse Nadia X..., avec laquelle il s'était marié en février 1952 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; que Nadia X... s'est remariée en...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Retrait - Effets - Remboursement des droits sociaux - Versement direct d'une quote-part de créances -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à la société à responsabilité limitée Secc ingénierie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du Code civil, ensemble l'article 1869, alinéa 2, du même Code ; Attendu que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la...

1° EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Ordonnance prononçant l'arrêt de l'exécution provisoire - Signification au... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1998, qu'un jugement du 24 juin 1995 a condamné, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Point de vue la société, assignée par Mme X... von Thurn und Taxis en diffamation et atteinte à sa vie privée à publier sous astreinte un communiqué ; que la société, qui a...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Exception tirée de son existence - Règle applicable . PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1999, rendu sur contredit de compétence, que la société Viel et compagnie Finance, la société Staff, la banque Sifas et la société Quilvest, anciennement Sapla, ont assigné, devant un tribunal de grande instance M. Z... et les...