Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet, la SCP Desache et Gatineau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 1992, 90-15496
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Dispositions du nouveau Code de procédure civile - Action civile - Application non PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, lequel, contrairement aux affirmations de la défense, n'est pas nouveau : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 12 janvier 1990, qu'un jugement d'un tribunal correctionnel a déclaré Mme Y... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X..., a reçu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 90-12609
NOVATION - Conditions - Existence d'une obligation à éteindre - Validité de l'obligation nouvelle - Nécessité NOVATION - Cautionnement -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 23 novembre 1989, que la société Le Notre Automobiles la société concessionnaire avait conclu un contrat de concession avec la société Chrysler France et que M. et Mme X... s'étaient portés cautions de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1991, 88-17796
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Expert judiciaire SECURITE... ...Avocats :M. Capron, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV et la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France CAMPLIF ont réclamé à M. Roger X..., maître de conférences à l'université de Paris, pour son activité accessoire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1990, 89-84290
1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Eléments du... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Desaché et Gatineau...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Martine, épouse Y..., partie civile, - la caisse primaire d'assurances maladie de Paris, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989 qui, après condamnation définitive de Francis Z... du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1988, 86-15818
1° CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Charge 1° Il incombe à la partie qui se prévaut d'une loi... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Desaché et Gatineau ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier accord concrétisé par une lettre de la société Balenciaga en date du 12 décembre 1974, cette société a confié, pour une durée indéterminée à M. de X..., de nationalité française, résidant en Angleterre, sa représentation commerciale pour divers...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1988, 85-15267
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Paiement - Cessation - Premier jour du mois au... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Bourges, 10 mai 1985 d'avoir dit que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de logement au titre du local qu'elle occupait dans la maison de...
