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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Produits diététiques... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Collectivités territoriales -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Mme Luc-Thaler...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres et contraventions à l'article R. 26.15° du Code pénal, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession communale - Exercice du monopole - Conformité au droit... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des mineurs SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Age... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-2 et L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes tout employeur a l'obligation de cotiser sur les rémunérations et avantages servis aux personnes travaillant sous son autorité ; Attendu que l'URSSAF ayant décerné contre M. de X... qui avait employé trois jeunes filles...

1° CHOSE JUGEE - Etendue - Condamnation au paiement d'une somme d'argent - Première décision renvoyant les parties devant le conseiller de... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Mme Luc-Thaler....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société des pompes funèbres des régions libérées société PFRL concessionnaire exclusive du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Laon, a demandé la condamnation de M. X... et de la société X... au paiement de dommages-intérêts et diverses mesures d'interdiction pour violation de cette exclusivit...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession communale - Exercice du monopole - Conformité au droit... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Mme Luc-Thaler....Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Omission - Motifs - Contrôle du juge 1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Mme Luc-Thaler arrêts n°s 1 et 2....Attendu que, par décision du 8 février 1988, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Libourne a prononcé l'omission du tableau de M. X..., avocat, sur le fondement de l'article 49, 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, en retenant que celui-ci était empêché d'exercer sa profession de façon permanente ; que la cour d'appel réformant...