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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ancel....Sur le moyen unique : Attendu qu'agissant pour le compte du Centre hospitalier communal de Chalon-sur-Saône, le trésorier principal de cette ville a émis contre la caisse primaire d'assurance maladie un titre de recette du montant des frais de transport en ambulance exposés le 12 septembre 1985 par un assuré social ; que la caisse, qui a refusé le règlement de ces...

CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Moyen sans objet - Pourvoi sans objet L'article 606 du Code de procédure pénale est... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ancel...NON-LIEU à STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Christine, épouse Y..., - la compagnie Lloyd Continental, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui, dans une procédure suivie contre elle du chef d'homicide involontaire, a prononcé des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Montant déterminé antérieurement à... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ancel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ; Attendu que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Bénéficiaires - Militaire titulaire... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ancel....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et 102, paragraphe 4, du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945, devenus les articles L.742-2 et R.742-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les personnes de nationalité française salariées ou assimilées qui ont exercé leur activit...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ancel...REJET des pourvois formés par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 1988, qui, pour escroqueries, infraction à la législation sur les agents immobiliers et émission de chèques sans provision, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, a ordonné la révocation d'un...