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SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Vu la requête présentée par M. X..., demeurant ... à Mériel 95630, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1995 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la caisse...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Bons de capitalisation - Articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - Application non. 1° Les... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 16 mars 1999, statuant dans le cadre de la liquidation de la succession de Marie-Joséphine Z..., veuve Y..., d'avoir inclus dans l'actif successoral à partager la somme de 387 500 francs correspondant au montant de quatre contrats...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfant à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale - Activité... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., médecin libéral, le remboursement de l'allocation de garde d'enfant à domicile perçue par celle-ci du 1er janvier 1997 au 31 octobre 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Nancy, 15 décembre 1999 a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Allocation de... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., médecin non salarié conventionné, s'est vu prescrire un arrêt maladie à compter du 28 janvier 1992 ; qu'estimant que la cessation d'activité était devenue définitive et que l'intéressé ne relevait plus du régime des praticiens conventionnés, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié sa...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Interventions pour... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin ophtalmologiste, a effectué en 1992 sur divers patients des actes de capsulotomie au laser YAG et a facturé pour ceux-ci la majoration de 25 % prévue à l'article 11, alinéa 1er, du chapitre II du titre III de la deuxième partie de la nomenclature ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que cette...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui commençait l'exercice libéral de la médecine, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé d'exercer dans le secteur sous convention à honoraires différents ; que la cour d'appel Paris, 30 janvier 1998 a rejeté son recours contre cette décision ; Attendu que l'intéressée...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture - Fait à l'origine de la... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Attendu que, par un contrat du 3 décembre 1985 conclu entre la société Centre hospitalier privé du Montgardé la Clinique et la société civile immobilière du Montgardé, d'une part, et M. X..., d'autre part, la Clinique a concédé à M. X... le droit d'exercice exclusif de l'anesthésiologie et de la réanimation avec un autre médecin anesthésiste ; qu'il était convenu...