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BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Décision visant le seul locataire - Notification préalable - Destinataire -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Attendu selon les arrêts attaqués Versailles, 4 mars et 1er...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Règles d'un concours. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Violation des prescriptions d'urbanisme en matière de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2004, que la commune de Juvisy-sur-Orge soutenant que la société civile immobilière Delta la SCI avait, en 1995, tranformé un immeuble en le divisant par appartements sans demander de...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Effets - Détermination. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 février 2003, qu'en exécution d'une convention cadre du 28 octobre 1998 et pour garantir le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et frais qu'elle serait susceptible de devoir, à quelque titre et...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Procédure de transaction - Proposition de réduction de la sanction du rapporteur général... ...Me Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier, Barthélemy...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments France, n° W 04-19102, formé par la société Dexxon Data Media et n° C 04-19108, formé par la société Carrefour Hypermarchés France, qui attaquent le...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982, ensemble, l'article 10-III du même texte ; Attendu que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1967 par la société Jedelec et passé au mois de mai 1991 au service de la société Martin Jedele, a interrompu son travail pour cause de maladie et a été classé en invalidité, 2 catégorie, le 1er avril 1995 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 17...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 3.1 -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 371-1 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la société France Télécom et la société Télévision par...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause du bail imposant l'autorisation du bailleur - Validité... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ensemble le décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation...