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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Montant -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 28 mai 2003 d'avoir refusé de rétracter un arrêt par défaut rendu le 28 novembre 2001 par la même Cour en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de... ... SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident : Attendu que, de 1988 à 1992, des vidéogrammes incorporant des phonogrammes publiés à des fins de commerce ont été diffusés par les sociétés...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Frais de convocation aux assemblées... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Auray, 12 octobre 2001 rendu en dernier ressort que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a assign...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droit à rémunération - Fondement - Communication au public de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société Le Griot, exploitant d'une discothèque à Sarlat, a cédé son fonds de commerce à la société Indiana, pour le prix de 570 000 francs ; que la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au...

VALEURS MOBILIERES - Obligations - Masse - Action en justice - Emission fautive - Ensemble des souscripteurs concerné - Recevabilité.... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Tiffreau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de...Sur le premier moven : Vu l'article 301 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, ont assigné la banque Paribas, la compagnie financière Paribas, la société Total et le mandataire-liquidateur de la sociét...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Prescription de l'action publique - Effet. 1° DIFFAMATION ET... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le journal hebdomadaire Z..., daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre " Affaire A... - B... innocentée. Le document qui referme le dossier le plus intrigant de l'époque...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de...Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Marché hors cote - Titre négocié - Critère - Titre figurant au relevé quotidien du... ... Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 15 décembre 1993, que, le 22 mai 1990, la société Quillet avait promis de vendre à la société France Antilles un nombre d'actions de la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace représentant au plus 61,1 % et au moins 51 % du capital et des droits de vote, la levée de l'option devant intervenir au plus...

PRESSE - Publicité - Affichage - Loi du 29 décembre 1979 - Sanctions - Principes généraux de la responsabilité délictuelle ou quasi... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, ensemble les articles 25, alinéa 3, et 26, alinéa 2, de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile...