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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Délibérations - Nullité - Causes - Exclusion - Violation des stipulations des statuts.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 27 juin 2002, que la société Maison D. Boiron et la société Etablissements Clément Faugier ont constitué entre elles le groupement d'intérêt économique Boiron Faugier le...

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Contrat conclu avec un producteur - Cession exclusive... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 12 septembre 1990, M. X..., dit MC Y..., a concédé à la société Polygram, devenue Universal music, l'exclusivité de ses enregistrements pendant une durée de cinq ans ; que la convention a été remplacée par un contrat du 2 août...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Monopole - Exceptions légales - Portée . ACTION EN JUSTICE - Qualité - Mandataire -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la jonction des pourvois enregistrés sous les n° E 01-14.383 et G 01-14.547 ; Donne acte à la société Soparco SARL et à MM. X... et Y... de leur désistement partiel de pourvoi, celui-ci n'étant maintenu...

AVOCAT - Discipline - Peine - Suspension provisoire - Avocat placé sous contrôle judiciaire - Conseil de l'Ordre - Compétence exclusive -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel....Reçoit le Conseil national des barreaux en son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, a été mis en examen par deux juges d'instruction et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la profession d'avocat ; que, sur saisine des juges...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Dettes contractées antérieurement à la cession de parts - Tierce... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Bertrand....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2000 qu'un jugement du 30 janvier 1995 confirmé par arrêt du 13 mai 1997 ayant condamné la Société nationale civile pour l'amélioration de l'habitat et de l'environnement du troisième âge SNAHE à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur amiable des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Aéroports de Paris et la société Compagnie nationale Air France à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de la...