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BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité - Eléments constitutifs - Distinction - Eléments constitutifs du délit assimilé de... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité d'une société, les a condamnés l'un et l'autre à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur non * BAIL... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georgeset la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation...

1° PROCEDURE CIVILE - " Una via electa " - Conditions - Identité de parties, d'objet et de cause * PROCEDURE CIVILE - " Una via electa " -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Ryziger ....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'association Club du caniche de France a procédé, pour le renouvellement de son bureau, à plusieurs élections successives qui ont été judiciairement contestées ; que, pendant le déroulement de ces procédures, l'association a été concurremment représentée par deux comités distincts, l'un présidé par Mme X... et l'autre...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Lettre de change acceptée - Paiement au tiers... ...Avocats :M. Vuitton et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Reims, 29 mai 1985 que la société Sitwell, à laquelle la société Sojef Meublena société Sojef avait commandé des marchandises, a, pour en obtenir paiement, tiré sur cette dernière des lettres de change ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la Banque...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Conditions - Commodité égale - Commodité de la liaison entre deux parcelles enclavées non En l'état de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 1985, que M. Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une des deux parcelles en offrant un chemin d'accès plus court ; que les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Acceptation du risque par la victime - Acceptation fautive - Nécessité * SPORTS - Escalade -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado et la SCP Labbé et Delaporte ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors d'une escalade en montagne organisée par le Club alpin français CAF, section de Paris et entreprise par trois cordées, M. X..., moniteur de ce club, qui conduisait la deuxième cordée, a été heurté par une pierre dont la chute avait été provoquée par M. Y..., membre de la première cordée, qui se trouvait...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de concession - Cessation -... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique ; . Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que pour infirmer l'ordonnance de référé qui avait autorisé la société Total à procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant mises par elle à la disposition des époux X... qui s'opposaient à leur restitution après la rupture des relations contractuelles ayant existé entre eux, l'arrêt attaqu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'autorisation de cumul - Autorisation exigible à la date d'effet du... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 1985, que les consorts Y... ont donné à bail en 1965 un domaine rural aux époux X... qui ont, par la suite, pris en location d'autres terrains appartenant à d'autres bailleurs ; que, par acte des 18 et 26 février 1982, les consorts Y... ont signifié aux époux X... un congé pour le 1er septembre 1983 avec refus de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Passif - Dette contractée par le mari - Engagement de caution -... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : . Vu l'article 1409-2° du Code civil, ensemble l'article 1487 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ; Vu encore l'article 2011 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la communauté se compose passivement...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige divisible - Effet... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Choucroy et Roue-Villeneuve...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., syndic de la liquidation des biens de la société Supermarché du Riquier, avait assigné MM. X..., Y..., Z... et B... A... en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement d'un tribunal de commerce que M. X... lui a...