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18 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-44877

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Condamnation à cesser l'activité litigieuse - Condamnation sous... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée le 16 juin 1992 ; qu'il a été engagé le 12 juillet 1992 en qualité d'ouvrier mécanicien automobile par M. X... ; qu'il a...

France | 31/01/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2000, 97-21154

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Tiers ayant contribué... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que durant l'été 1985, la société Création, animation et publicité CAP a réservé des panneaux d'affichage en vue de la campagne électorale du printemps suivant, auprès de la société Affichage Giraudy Giraudy, le paiement des prestations étant assuré au moyen de lettres de change ; que le 23 mai 1986...

France | 30/10/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 95-21600

BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement - Banque disposant de renseignements insuffisants concernant le titulaire - Vigilance... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1990, un chèque émis par la société Affichage niçois devenue Affichage Giraudy a été intercepté et falsifié à son profit par un client de la Poste, qui s'y était fait ouvrir peu auparavant un livret d'épargne...

France | 03/06/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1997, 95-18978

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Etablissement d'utilité publique - Autorisation administrative - Effet . En l'absence d'héritier à... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon les constatations des juges du fond, que Lejb Kaczka est décédé le 25 février 1990 après avoir, par testament olographe, institué légataire universel de ses biens la Ligue nationale contre le cancer la Ligue ; que, par décision préfectorale du 11 juillet 1994, celle-ci a été autorisée à accepter ce...

France | 16/07/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1997, 95-18898

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Convention passée entre l'Etat et le fonds de garantie -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 24 novembre 1983, la Banque nationale de Paris a consenti à la société Médical Plastiques un prêt participatif de 500 000 francs avec garantie à concurrence de 50 % par la Société française d'assurance du capital risque Sofaris et caution de la SCI Les Rosiers ; que...

France | 08/07/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 1997, 95-18234

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis, M. de Nervo....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mai 1995, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a en 1984, chargé de l'installation dans son immeuble d'un plancher...

France | 25/06/1997 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1997, 94-21401

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 30 juin 1993, la cour d'appel a annulé le jugement du 8 juin 1993 ayant arrêté " avec effet au 9 juin 1993 à 0 heure " le plan de cession de la société Sammib au profit...

France | 28/01/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 1996, 93-83414

1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis....REJET des pourvois formés par : - X... Ahmed, - la société Copraf, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 3 juin 1993 qui a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe de Philippe Y... pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route. LA COUR, Joignant les pourvois en...

France | 24/01/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1993, 91-18620 et suivant

TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Succession - Transaction entre un légataire universel et les héritiers - Effets à l'égard... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-18.737 et 91-18.620 ; Attendu que, par testament olographe non daté, Mme Suzanne Y..., veuve X..., a déclaré léguer ses biens à la Ligue et recherche contre le cancer ; que La Ligue nationale française contre le cancer La Ligue a assigné les consorts Y... et Z..., neveux et...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1992, 90-14851

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Demande - Demande dirigée contre le... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 1989, qu'ayant, suivant marché du 19 mai 1980, chargé la société Baticem, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'un bâtiment industriel et, notamment...

France | 24/06/1992 | Chambre civile 3
 
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