Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bore et Xavier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 1994, 92-19546
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Trempoline - Fosse de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, MM. Le Prado...Sur les demandes de mise hors de cause de la société Gymnova, de son assureur, les Mutuelles du Mans, de la ville d'Argenteuil et de son assureur, la Préservatrice foncière : Attendu qu'il y a lieu de les mettre hors de cause, aucun grief n'étant formulé contre ces parties ; Sur le moyen unique, pris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 1995, 93-12017
1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet.... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Guinard....Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 décembre 1992, que la société civile immobilière SCI Les Châlets de Pierre plate a fait édifier un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que le chantier a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture le 12...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1995, 93-15033
1° COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Secret du délibéré - Violation en première instance - Appel - Moyen devenu sans portée. 1° APPEL CIVIL... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis de parcelles de terres données à bail par l'un d'eux à un autre coïndivisaire, M. Joseph X..., font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 1993 d'écarter le moyen tiré de la nullité du jugement entrepris, faute d'avoir respecté le secret des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1997, 95-14696
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Documents annexes - Engagement... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Clarous Frères fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 1995 de la débouter de sa demande en annulation de la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Gascogne-Haut-Languedoc, sur des parcelles qu'elle avait acquises le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1998, 95-18900
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Signification de l'ordonnance suspendant... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de crédit agricole Paris Ile-de-France et le moyen unique du pourvoi incident de la Société générale, réunis : Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 1998, 95-21840
AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Pluralité de demandes - Montant total des demandes excédant le montant de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la région Corse, victime d'un détournement de fonds commis par M. X..., son avocat, a assigné en indemnisation la société SIS assurances auprès de laquelle l'Ordre des avocats...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 1999, 97-17770
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Délivrance d'une chose exempte de vices - Manquement - Effet . CONSTRUCTION IMMOBILIERE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 mai 1997, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière Chalets de Pierre X... la SCI a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que des désordres ayant été constatés dans les voiries et réseaux...
