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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Liquidation judiciaire du bailleur - Vente de gré à gré autorisée par le... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-1 du Code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 53 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'ANPE, 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et R. 441-10 du Code de...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Régimes spéciaux - Bail - Expulsion - Astreinte prévue par l'article 1er de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon....Sur le premier moyen : Attendu que le moyen pris de l'application de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 n'a pas été soutenu par M. et Mme X... devant la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 21 octobre 1991 d'avoir...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ... Lesourd et Baudin, MM. Roger, Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon....Joint les pourvois n°s 92-19.769 et 92-19.764 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-19.769 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1992, que la société civile immobilière du Parc de Montparnasse a fait construire un groupe d'immeubles dont les réceptions ont eu lieu les 17 décembre 1974 et 22 décembre 1975 ; qu'invoquant des désordres...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société . SOCIETE COMMERCIALE... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. Y..., la cassation étant susceptible d'avoir des effets en ce qui le concerne ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... 96 ont assigné la société Fougerolle Calédonie, la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie SICNC et M. Y... en garantie décennale pour malfaçons apparues...

COMMERçANT - Qualité - Conjoint d'un commerçant - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce - Constatations suffisantes... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Chambéry, 20 juin 1989 d'avoir mis M. X... en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire, prononcée le 2 octobre 1987, de son épouse commerçante, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la qualité de commerçant peut justifier la mise en oeuvre des...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner sur le fond -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 5 octobre 1988, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Baudry la société a été autorisée à inscrire provisoirement une hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant à M. X... ; que la société, après avoir procédé à l'inscription de l'hypothèque judiciaire le 18 novembre 1986, a saisi...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Nécessité Le bénéfice... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1987, qu'un jugement passé en force de chose jugée ayant résilié le bail consenti à Mme Y... sur l'appartement dont Mme X... est devenue propriétaire, M. Michel Y..., adulte handicapé qui vivait avec sa mère tout en résidant en semi-internat dans un centre d'aide au travail, a formé tierce opposition à ce...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la Caisse contre... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 janvier 1976, M. X..., salarié de la société Hamez Flandre, a été victime d'un accident du travail, pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été retenue, ce qui a motivé l'attribution de diverses sommes en réparation des préjudices complémentaires soufferts par l'intéressé ; Attendu que la société Hamez Flandre ayant été mise en...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, selon ce texte, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire, qui est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Nord France a...