Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, M. Capron. dans la jurisprudence francophone

6 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1999, 96-80774 et suivants

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 23 novembre 1995, qui, statuant sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° X...

France | 13/10/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1999, 97-20487

1° ALSACE-LORRAINE - Tribunal d'instance - Compétence - Commandement de payer - Domaine d'application. 1° INJONCTION DE PAYER - Exercice... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 29 août 1997, qu'à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace CRCAM, créancière de la SCI Alexandre la SCI en vertu d'un contrat notarié de prêt hypothécaire, un tribunal d'instance a ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble appartenant à la débitrice ; que la SCI a form...

France | 01/07/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 1998, 94-11778

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Vente avec rente viagère - Absence de risque pour l'acquéreur - Appréciation... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Capron....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mars 1993, que, suivant un acte du 14 mai 1983, M. Y... a vendu une propriété agricole à Mme X... moyennant le prix de 150 000 francs, payable à concurrence d'une somme de 28 000 francs, à charge pour l'acquéreur de loger le vendeur dans la maison dépendant de la propriété et d'assurer à celui-ci nourriture...

France | 10/06/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1996, 94-18701

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Inobservation des dispositions conventionnelles -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 juin 1994, que la société Ecco travail temporaire a mis pendant plusieurs années des travailleurs intérimaires à la disposition de la société Sogramo Carrefour ; qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du Travail, il est apparu que ces salariés n'avaient pas perçu la totalité des primes et indemnités qui leur...

France | 04/12/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1995, 93-19107

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Condition . PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 865 du même Code ; Attendu que le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que, selon l'arrêt attaqu...

France | 21/06/1995 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1990, 87-12289

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Associés d'une société en nom collectif -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 153, paragraphe 1er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; qu'est...

France | 22/02/1990 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award