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1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Agriculture - Exploitation d'un fonds en dépit d'un refus d'autorisation... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Centre départemental des jeunes agriculteurs de la Marne CDJA, - la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne FDSEA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 7 mars 1991 qui, dans les poursuites engagées contre Guy X... et Patrick X... pour...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative - Raisons... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 janvier 1990, que les époux X..., fermiers d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., ont, le 22 octobre 1988, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en révision du fermage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée la demande, formée en appel, en fixation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Indivisaire - Usufruitier partiel . BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Père... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 février 1991, que M. X..., titulaire d'un droit d'usufruit du quart sur des biens ruraux dont ses enfants sont propriétaires, a délivré, le 3 juillet...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Délai - Différence avec l'action en révision . L'action de mise en... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le prix du bail en cours le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative, prise en application de l'article L. 411-11, alinéa 2, peut être révisé à l'initiative de l'une des parties en vue de son...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Ancien salarié... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'économie rurale de la Lozère le CERL, association ayant pour objet " l'amélioration du niveau économique et social des exploitations agricoles par la diffusion des disciplines de gestion ", employait M. X... en qualité de comptable...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Art et bois production a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné M. X..., président du conseil d'administration et M. Y..., administrateur, en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon les juges du fond M. X... a prêté à M. Mukendi Z... Y... diverses sommes, contre reconnaissances de dette ; que, procédant au recouvrement de ces sommes, M. X... a demandé par la voie de l'action paulienne que soit annulé l'apport en nature fait par son débiteur, pour une valeur de 1 850 000 francs à une sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Générateur électrique - Défaut de conformité du générateur - Garantie due... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, M...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 7 septembre 1988, la Société thérachienne de traitement des métaux STTM, qui a pour activité l'anodisation et la coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation " Divercolor " comprenant un générateur de courant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Conjoint du preneur - Participation à l'exploitation - Conditions - Aptitude du cessionnaire - Recherche... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble les articles 188-2 du même Code et 1er du décret du 10 juin 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mlle Y..., de sa demande tendant à associer son épouse à l'exploitation en qualité de copreneuse, l'arrêt attaqué Reims, 8 décembre 1993 retient que M. X...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Calcul - Assiette - Salaires perçus avant la mise en chômage - Montant -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 27 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, ensemble les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte, notamment, de ces deux premiers textes que l'allocation...