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20 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2000, 98-16492

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Calcul - Assiette - Salaires perçus avant la mise en chômage - Montant - Contestation sérieuse - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Compétence prud'homale . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Calcul - Assiette - Salaires perçus avant la mise en chômage - Montant - Contestation sérieuse - Mentions portées sur l'attestation ASSEDIC - Portée PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1996, 94-12569

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Conjoint du preneur - Participation à l'exploitation - Conditions - Aptitude du cessionnaire - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble les articles 188-2 du même Code et 1er du décret du 10 juin 1985, la cour d'appel qui déboute le locataire de sa demande tendant à associer son épouse à l'exploitation en qualité de copreneuse sans rechercher si celle-ci n'avait pas acquis l'expérience...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juillet 1995, 93-14067

...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, M... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Générateur électrique - Défaut de conformité du générateur - Garantie due par le fabricant au vendeur d'un procédé de coloration de profilés d'aluminium associant générateur et produits chimiques . VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Procédé de coloration de profilés d'aluminium associant générateur électrique et produits chimiques - Défaut de conformité du générateur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1995, 92-18886

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.... ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Action paulienne - Appauvrissement du débiteur - Préjudice causé au créancier La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité. Et les juges du fond retiennent souverainement que l'apport en nature de certaines sommes, fait par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1995, 92-21548

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Faute de gestion - Administrateur - Passivité. 1° Viole l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui rejette la demande de paiement des dettes sociales formée contre l'un des administrateurs d'une société anonyme au motif que ce dernier avait accepté ses fonctions pour rendre service au président du conseil d'administration...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1994, 92-17994

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Ancien salarié d'une association . N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts d'une association à l'encontre d'un ancien salarié, retient que l'association fonctionne avec des ressources limitées à des subventions publiques ou privées et aux cotisations de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 1993, 91-18235

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Délai - Différence avec l'action en révision . L'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage. Viole l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs de leur demande en fixation du fermage, retient que le changement consécutif à une modification des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 1993, 91-14296

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Indivisaire - Usufruitier partiel . BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Père tuteur de ses enfants mineurs et usufruitier partiel INDIVISION - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Congé - Père tuteur de ses enfants mineurs et usufruitier partiel USUFRUIT - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Congé - Père tuteur de ses enfants mineurs et usufruitier partiel USUFRUIT - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Indivisaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1992, 90-13196

...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.... 1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses et légitimes - Appréciation souveraine 1° Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à exclure le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme. 2° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Bail rural - Demande en révision du bail...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1992, 91-82273

...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez... 1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Agriculture - Exploitation d'un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Agriculture - Exploitation d'un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif 1° AGRICULTURE - Contrôle des structures des exploitations agricoles - Exploitation d'un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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