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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2002, 99-15159 et suivant
ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Stipulations - Définition du risque et conditions de sa garantie - Régime des exclusions... ...Avocats : MM. Le Prado, Delvolvé, la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-15.159 et 99-16.373 ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... et la CPAM de Valenciennes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° 99-15.159 et le moyen unique du pourvoi 99-16.373 : Attendu que le 20 mai 1990, au cours d'un baptême de l'air...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1996, 93-21355
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité due au bailleur - Dégradation du fonds - Cessation de l'activité laitière en cours de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée en location à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 8 février 1993, statuant sur l'indemnité de sortie de ferme, de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'aménagement d'une étable, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1993, 91-20105
PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Force probante - Prêt d'argent - Reconnaissance de dette - Signature - Signature raturée par le... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'assignée par M. Y... en paiement d'une reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite à son bénéfice, Mme X..., se prévalant de ce que sa signature apposée sur l'original de l'acte conservé par le créancier avait fait l'objet d'une rature, a soutenu que M. Y... lui avait fait don de la somme initialement prêtée ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1992, 90-10493
CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Mention d'un intimé décédé - Acte de signification de l'arrêt de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 janvier 1989, rendu sur renvoi après cassation que, dans le litige opposant M. Jean-Victor Y... à M. X..., un arrêt infirmatif d'un jugement qui avait partiellement fait droit à la demande de M. Y... a été cassé par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1991, 89-13954
SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Objet - Créance - Créance garantie - Créance visée dans... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1987, 85-10017
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice loi du 13... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc ....Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 juillet 1978 portant approbation de l'instruction fixant les régles d'attribution des aides prévues par ladite loi ; Attendu que Mme X... qui avait exercé à Villenave-d'Ornon Gironde l'activité d'artisan coiffeur du 1er mai 1955 au 31 décembre 1977 date à laquelle elle...
