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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...Me Le Prado, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Parmentier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la la société civile professionnelle...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale - Bénéficiaires -... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, la SCP Boutet, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2003, que la société Côte d'Azur investissements immobiliers CAII a vendu à la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type citernes - Déchargement - Obligations du transporteur et du... ...Me Odent, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du Code civil, 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 7 du contrat type citernes institué par le décret du 7 avril 1988 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la sociét...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rémunération - Conditions - Exercice dans le cadre de sa mission - Applications diverses. Le... ...la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, 1er février 2002, que M. X..., commissaire aux comptes des sociétés Distrimar et Groupe PH a refusé de certifier les comptes de ces sociétés pour l'exercice clos le 30 novembre...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice sexuel - Définition - Portée. RESPONSABILITE... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de la violation des articles 455, 458 et 561 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Action en nullité des actes subséquents à la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Cossa, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Atlantique de Promotion ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2003, que la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications... ...la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par M. Y..., exploitant en son nom personnel une entreprise de gardiennage et de surveillance, par contrat du 25 novembre 1997, en qualité de responsable de la logistique ; que l'employeur a été admis au bénéfice de la...

DEPOT - Dépôt volontaire - Dépôt d'une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du Code civil - Preuve - Moyen de preuve -... ...Me Brouchot, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1924 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le dépôt, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341 du Code civil, est prouvé, à défaut d'écrit, par la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire, soit...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Exclusion - Cas - Ouverture d'une procédure collective contre une partie à une instance... ...la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que M. X... Y..., engagé le 14 décembre 1995 par M. Z... au titre d'un contrat à durée déterminée, a saisi, le 10 décembre 1996, le conseil de prud'hommes de diverses demandes rappel de salaires, rupture verbale et...