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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Contrat de travail - Dérogation à la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société éditrice du journal Le Berry républicain fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., journaliste au journal La Montagne, des redevances au titre de ses droits d'auteur pour la reproduction d'un certain...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat collaborateur - Définition - Article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. A..., avocat, a signé un contrat de collaboration applicable à compter du 1er janvier 1993 avec la SCP d'avocats Coulombie-Gras ; qu'il a été mis fin au contrat par acte signé des parties le 6 mai 1994 qualifié de transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice . INTERETS -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Représentant - Désignation - Annulation judiciaire - Cassation - Effets - Licenciement -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la Société Nouvelle des usines Stella et à M. B..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ce qu'ils reprennent l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-41.617 et n° 95-40.994 ; Attendu, selon...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Infraction au Code de l'urbanisme.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 27 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la partie de construction irrégulièrement édifiée, et a...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Citation délivrée après arrêt de renvoi non. PRESSE - Procédure - Citation -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET des pourvois formés par : - X... Y... Z... et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux à la requête de A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, après avoir rejet...

COMMERçANT - Qualité - Enfants d'un commerçant - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce - Constatations suffisantes... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Joint le pourvoi n° 91-11.560 formé par M. Michel X... et le pourvoi n° 91-11.763 formé par M. Daniel X..., qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, de chacun des deux pourvois réunis : Attendu que MM. Michel et Daniel X... font grief à l'arrêt défér...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon...Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société Sonevie : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le service de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen.... Joint les pourvois n°s 89-16.295 et 89-16.729 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 mars 1989, que la société civile immobilière Clos Vésuve SCI a, en 1977, confié des travaux d'aménagement de locaux loués à usage de clinique, comprenant notamment la mise en place d'un groupe électrogène, à la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et.... Attendu qu'en 1983 la société de droit français Lesaffre-Normandie a commandé à la société de droit français Crater une ligne complète de suremballage de sachets pour ses ateliers de Cérences Manche ; que la société Crater a, à son tour, commandé ce matériel à un fabricant...