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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Fabricant - Produit susceptible de créer un danger pour les personnes ou les biens .... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Laboratoires Léo le laboratoire a mis sur le marché un produit médicamenteux sous forme de comprimé, dénommé Kaléorid, dont l'enveloppe est constituée d'une éponge non digestible qui permet la libération...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Fonds de commerce - Trouble commercial - Préjudice distinct... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que la société d'exploitation des Etablissements X... société X..., qui exploitait un fonds de commerce de récupération et traitement de matériaux sur un terrain appartenant à M. X..., exproprié au profit du département des Alpes-Maritimes, fait grief...

CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages réitérés. Le caractère d'antériorité de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...REJET des pourvois formés par : - X... Henri, - Y... Bruno, - l'Agent judiciaire du Trésor, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 5 juillet 1990, qui, pour corruption active ou passive de...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant l'infirmation de la décision entreprise -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet-Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 1990, que M. X..., architecte naval, s'est engagé à fournir à la Société cannoise maritime société SCM les plans et documents nécessaires à la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Fort-de-France, 5 février 1990, que M. Y..., blessé par les pales en rotation d'un hélicoptère de la société Héli-inter Guyane la société, piloté par M. X..., a demandé à celui-ci et à la...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 mars 1990 et les productions, que la Société d'exploitation Corse automobiles motos SCAM, ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la Sociét...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité L'appel n'est pas... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 546, alinéa 1er, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief ; Attendu que M. X..., avocat...