Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 1988, 85-16570 et suivants
1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-16.570 à 85-16.572 ; . Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de chacun de ces pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 juin 1985 que MM. A..., Falhun, Andrieux et les sociétés Graffiti, Quinquis et Floch, Jouanneau, Librairies de la Cit...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 février 1988, 85-40034
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Intervention du représentant - Commissions sur marché avec appel d'offre - Accord les... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société La Bresse à payer à M. X..., représentant de commerce, des commissions sur des marchés sur appel d'offres réalisés dans son secteur, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1987, 84-41155
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Contrat conclu à l'étranger - Exécution dans un pays autre que... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 19 janvier 1984, M. X..., engagé le 17 décembre 1980 par la société Louis Berger International INC., dont le siège social est au New Jersey Etats-Unis, en qualité de chef mécanicien pour effectuer un travail en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juillet 1987, 84-14354
1° CONFLIT DE LOIS - Forme et preuve des actes - Loi applicable - Mariage * MARIAGE - Célébration - Mariage célébré à l'étranger - Preuve... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 décembre 1943, a été dressé par deux rabbins notaires à Tunis un contrat de mariage religieux dit " ketouba " entre Elie Sfez et Ginette Cohen, tous deux de confession israélite et originaires du territoire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-45838
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Motif inhérent au fonctionnement de... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier ce contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1987, 85-15593
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Domaine d'application - Opérations de crédit... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Daniel X..., " commerçant en électricité, radio, télévision et électroménager ", a signé le 20 mai 1981 un bon de commande auprès de la société Distrifrance pour l'installation à crédit dans son magasin d'une machine...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 86-60381
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-18, deuxième alinéa, et R. 423-3, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et que...
