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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Exclusion - Etendue . EMPLOI - Fonds national de l'emploi -... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Entreprises artistiques et culturelles - Convention nationale - Article 23 - Portée... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-42.442 et 99-42.443 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. Z... et sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y..., Mme X..., le Syndicat national des artistes musiciens de France SNAM et le syndicat de Bretagne des...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Lettre... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, soutenant que la lettre qu'un juge d'instance lui avait adressée contenait des appréciations désobligeantes et dommageables à son endroit, lettre dont une copie avait été adressée tant au Bâtonnier de l'ordre des avocats qu'à sa cliente, M. X...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Créance... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 septembre 1994, qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Laffont frères, le liquidateur, M. X..., a procédé à la vente du fonds de commerce de la débitrice et que le percepteur de Lavelanet le percepteur a notifié, le 17 septembre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention du 15 mars 1966 - Avenant du 21... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en vertu d'un contrat simple comme...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale en délibéré . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 septembre 1992 d'avoir sursis à statuer sur l'appel d'une décision prononçant le divorce des époux X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-lieu, rendue par...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision de sursis - Effets - Procédure de la mise en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 1993, que le divorce des époux X... a été prononcé aux torts partagés par un jugement qui a constaté que l'épouse n'avait pas demandé de prestation compensatoire ; que M. X... ayant interjeté appel l'épouse a demandé une...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur . C'est hors de toute violation des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1994, d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts d'un époux qu'à la condition de relever des faits précis à lui imputables...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-arrêt - Demande de validation - Contestation relative à l'existence de la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Guingamp, 31 janvier 1992, que le receveur des finances de Guingamp a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte bancaire de M. X... pour obtenir paiement de cotisations estimées dues par...