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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Fait générateur du dommage - Survenance - Moment - Période de validité du contrat... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que la responsabilité de la société des Tuileries du Centre fut assurée successivement auprès de la Préservatrice Foncière assurances entre le 15 février 1978 et le 31...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Loi du 30 juillet 1987 - Domaine d'application - Personnel de la SNCF non .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1993, que M. X... a été engagé par la SNCF le 2 octobre 1950 et titularisé le 1er octobre 1953 ; que, le 4 janvier 1990, il a été informé qu'à compter du 26 avril 1990, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans et remplirait les conditions prévues par le statut de la SNCF...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - SNCF - Règlement PS 2 - Litige sur l'application d'une disposition de droit commun plus... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la SNCF depuis le 23 juin 1965 et devenu agent administratif spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération mensuelle n'ayant pas été prises...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Assureur ayant indemnisé l'acquéreur - Recours de... ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Joint les pourvois n° 93-13.576 et 93-13.577 ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux et les moyens uniques des pourvois provoqués, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1992, qu'en 1979, la Société civile immobilière du centre artisanal de Plessis-la-Forêt, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la Mutuelle assurance...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Caractère d'ordre public - Effets - Clause... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP...Donne acte à la société 3M France de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z... ; met hors de cause la société Contrôle et prévention ; Attendu que la société Samu-Auchan, assurée par la compagnie Sis assurances, a fait construire un ensemble de parcs de stationnement et de locaux commerciaux par...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne . PROCEDURE... ..., Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 1991, que la société civile immobilière Le Neptunia la SCI a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, par la société Triverio, chargée du gros oeuvre, la société Girard-Snaf, chargée de l'étanchéité et la société Baudrand, chargée du chauffage et de la distribution d'eau chaude-eau froide...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent..... Attendu que, par requête du 27 avril 1992, le comité d'établissement régional de la S.N.C.F. de la région de Chambéry, nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 avril 1991 par la S.N.C.F. et inscrite...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Remise - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Renvoi après débat contradictoire - Renvoi pour le... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu que la société " Miroiterie du Val-de-Loire " reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 26 mars 1990 d'avoir refusé d'annuler un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce, au profit de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, alors que le Tribunal ne pouvant statuer à une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Faute du salarié 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent..... Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1987 et les pièces de la procédure, que M. X..., agent de conduite à la SNCF, a été, le 22 octobre 1984, sanctionné pour avoir franchi un signal dans des conditions irrégulières ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté M. X...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Franchise - Inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville d'Amiens a confié à la société Dégremont la réalisation d'une station d'épuration ; que la société Dégremont a sous-traité une partie de ces travaux à la société Lecat laquelle a elle-même sous-traité les travaux de fondation par pieux forés à l'entreprise Fondaco ; que le bureau d'Etudes GECTI avait...